Un droit nouveau pour les Nancéiens

enquete-publiqueInsérée au sein d’un ordre du jour particulièrement fourni, la délibération n° 11 n’a pas focalisé l’attention lors du  Conseil municipal du 13 mars dernier, au cours duquel les débats ont principalement porté sur le plan d’équilibre et de développement, sur le budget primitif et sur la mise en place des instances de participation. Cette délibération constitue toutefois l’ultime et décisive étape de la consécration d’un nouveau droit dont disposent désormais les Nancéiens : le droit d’interpellation.
Historiquement, dans son acception constitutionnelle et parlementaire, ce droit consiste à permettre à un membre du Parlement d’adresser une demande d’explication à un ministre. Cette possibilité a, en substance, disparu en France à compter de l’instauration de la Vème République. Elle subsiste cependant, par exemple, en Belgique. D’ailleurs, dans ce pays, le droit d’interpellation connait une déclinaison « locale ». En effet, de très nombreuses municipalités (telles que Verviers, Namur, Louvain la Neuve, Ixelles, Anderlecht, ou Bruxelles) ont donné la possibilité à un habitant ou un groupe restreint d’habitants d’interpeller directement leurs instances communales. Plus récemment, en France, des régions (dont les régions Champagne Ardenne, Auvergne et Île de France), des départements, (comme l’Ille et Vilaine), et Paris ont expérimenté une déclinaison du droit d’interpellation, souvent sous une forme collective. En 2014, la ville de Nancy s’est engagée dans une voie similaire mais plus aboutie, en instaurant un véritable droit individuel d’interpellation des autorités municipales.
C’est ainsi que, conformément aux engagements pris par la nouvelle majorité lors de la campagne électorale, le règlement intérieur du Conseil municipal, adopté le 28 avril 2014, instaure un tel droit. Celui-ci se définit comme « la possibilité pour les habitants de Nancy de faire discuter un point qui ressort de la compétence de la commune par l’inscription à l’ordre du jour d’une commission municipale et/ou du conseil municipal ». Restait à en définir les conditions de mise en œuvre. Celles-ci ont été largement débattues par les nancéiens au cours de la consultation citoyenne « Nancy en mouvement », qui a permis de recueillir les avis du plus grand nombre sur les modalités pratiques d’usage de ce droit. Fruit de ce travail de co-construction, les dispositions adoptées lors du Conseil municipal du 13 mars dernier viennent donner corps à ce droit.

Les titulaires du droit
Afin de faire bénéficier du droit d’interpellation au plus grand nombre, les titulaires de celui-ci ont été définis de manière large. Ainsi, « tout citoyen domicilié à Nancy » peut en faire usage. Il s’agit donc d’un droit individuel, ne nécessitant pas, pour l’exercer, de recueillir l’assentiment d’un nombre minimal de personnes. Son usage n’est en outre pas limité aux personnes inscrites sur les listes électorales. Enfin, les conseils citoyens, le conseil des entrepreneurs ou le conseil nancéien de la jeunesse jouissent également de la possibilité d’en faire usage.

Conditions d’usage du droit
Pour préserver la qualité du débat démocratique et éviter les abus de droit, trois limites ont été posées.
Premièrement, le droit d’interpellation ne peut être exercé, par la même personne, qu’une fois par année.
Deuxièmement, ce droit ne peut être mis en œuvre à compter du premier jour de l’année qui précède le renouvellement du Conseil municipal.
Troisièmement, aucune interpellation ayant trait à un point inscrit à l’ordre du jour d’un Conseil municipal du mandat en cours ou portant sur une question définitivement réglée ne peut être examinée.

La procédure d’interpellation
La mise en œuvre du droit d’interpellation comporte – en substance – 3 étapes.
Premièrement, l’interpellation est adressée au maire, qui en examine, au regard des conditions qui viennent d’être évoquées, la recevabilité. Afin de faciliter cette saisine, un formulaire sera mis en ligne sur le site internet de la ville.
Deuxièmement, si l’interpellation est recevable, un avis  sur la question abordée est adressé au maire. Cet avis est émis, selon la thématique abordée, par le conseil citoyen compétent géographiquement (pour les questions liées au cadre de vie et à la proximité), par le conseil des entrepreneurs (pour les questions liées à l’économie et à l’emploi), par le conseil nancéien de la jeunesse (pour les questions d’éducation et de jeunesse), ou, à défaut, par la commission municipale permanente compétente. Avant de rendre son avis, l’instance en cause auditionne l’interpellant.
Troisièmement, le maire inscrit, le cas échéant, l’interpellation à l’ordre du jour du plus proche conseil municipal. Au cours de celui-ci, l’interpellant présente lui-même son interpellation.
Celle-ci fait ensuite l’objet d’une délibération ou d’un débat sans vote en séance du Conseil municipal, au cours duquel tous les groupes politiques peuvent s’exprimer.

Voici dressées, à grands traits, les principales caractéristiques de ce droit nouveau des Nancéiennes et des Nancéiens.

Son instauration répond à la volonté clairement affichée de la majorité municipale de renforcer la participation des habitants au fonctionnement démocratique de leur commune, de favoriser leur information et leur expression directes sur des questions d’intérêt communal, et d’être saisie le plus directement possible de questions à prendre en considération.

L’histoire retiendra cependant que l’opposition de gauche – sans d’ailleurs justifier clairement sa position – n’a pas voté en faveur de la délibération déterminant les modalités d’exercice de ce droit…

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